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Procédure relative aux signalements
Conformément au Déc. Lég. n° 24 du 10 mars 2023, qui a transposé et mis en œuvre la directive (UE) 2019/1937, pour la protection des principes de comportement, FASSI a activé un canal permettant de communiquer des violations et des irrégularités à ses codes de conduite, ses politiques et ses procédures d’entreprise, garantissant la confidentialité de
l’identité de l’auteur du signalement, des personnes impliquées, de même que du contenu du signalement et de la documentation relative.
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La directive REACH est un règlement de l’Union Européenne visant à recenser, évaluer, autoriser et limiter les substances chimiques (REACH est l’acronyme de « Registration, Evaluation, Authorization and Restriction »).
Elle comprend 15 titres, divisés en 141 articles et 17 annexes techniques, et s’agissant d’un règlement plus que d’une directive, elle ne requiert aucun acte de transposition ou de mise en œuvre et est immédiatement appliquée par tous les états membres de l’UE.
Le règlement REACH impose à tous les producteurs et importateurs (en provenance de pays n’appartenant pas à l’UE) de substances chimiques, leur recensement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le recensement des produits chimiques implique que les producteurs et importateurs envoient à l’ECHA une liste complexe d’informations concernant ces produits et leurs utilisations. En cas de substances particulièrement dangereuses, l’ECHA impose des spécifications ultérieures pour l’autorisation ou la limitation de l’utilisation.
La liste des substances dont la production, la vente ou l’utilisation doit être autorisée sur le territoire de l’Union Européenne figure dans l’Annexe XVII de ce règlement. Cette liste est révisée régulièrement et est toujours disponible pour la consultation sur le site de l’ECHA.
La liste des « restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » figure dans l’Annexe XVII. Ces substances ne sont pas sujettes à des autorisations préventives. Cependant, les expéditeurs, les utilisateurs et les fournisseurs sont soumis à des restrictions que l’on peut consulter dans le texte.
Durant le cycle de fabrication, Fassi Gru S.p.A. n’introduit dans ses produits aucune substance figurant dans l’annexe XIV pour lesquelles il s’avère nécessaire de demander l’autorisation pour l’utilisation.
L’entreprise se doit tout de même de vérifier que, durant les processus de filière, les fournisseurs ne les emploient pas sans autorisation préalable.
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